CGV Prestataire - Age d’Or Services
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’une Prestation Age d’Or Services.
Les Prestations sont opérées par le Prestataire, entreprise juridiquement et financièrement indépendante, membre du réseau de franchises Age d’Or Services et, ci-après dénommée le « Prestataire ».
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes dont la première lettre commence par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
1.1. ÂGE D’OR SERVICES : réseau de franchise développé par L’ÂGE D’OR EXPANSION, Société par actions simplifiée au capital de 466 484 € dont le siège social est 45 rue Maurice Berteaux – 78600 Le Mesnil le Roi et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 387 617 236.
1.2. Bénéficiaire : personne physique agissant en dehors d’une activité professionnelle, bénéficiaire de la Prestation de Services, objet du présent Contrat.
1.3. Conditions Générales de Vente : les présentes CGV dans leur version en vigueur.
1.4. Conditions Particulières : les conditions particulières de vente, telles que précisées au Devis. En cas de disposition contradictoire, les clauses des Conditions Particulières prévalent sur les clauses des Conditions Générales.
1.5. Contrat : le Contrat est formé entre le Bénéficiaire et le Franchisé ayant pour objet une ou plusieurs Prestations de Services. Il est constitué notamment des Conditions Générales de Vente et du Devis accepté et signé par le Bénéficiaire. Il est dénommé Devis-Contrat.
1.6. Devis : document définissant les Prestations de Services et les Conditions Particulières
1.7 Au titre d’un contrat de franchise conclu avec L’ÂGE D’OR EXPANSION.
1.8. Prestation de Services : toute prestation de services à la personne prévue au Devis.
1.9. Représentant : personne habilitée à contracter au nom, à la place et pour le compte du Bénéficiaire, en vertu d’un pouvoir conféré par une convention (représentant conventionnel), par une décision de justice (représentant judiciaire), ou par la loi (représentant légal).
1.10. Tiers Payeur : personne physique ou morale qui prend en charge le financement complet ou partiel des Prestations de Services pour le compte du Bénéficiaire.
1.11 Personne de confiance : la loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social (1) de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l’accompagnera dans ses démarches afin de l’aider dans ses décisions.
(1) Etablissement ou service social ou médicosocial mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’il prend en charge des personnes majeures.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Bénéficiaire et le Franchisé pour la durée prévue aux Conditions Particulières inscrites dans le Devis. Le Contrat entre en vigueur dès la signature du Devis par le Bénéficiaire ou son Représentant. Toute souscription d’un Contrat implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et du Devis. Le Franchisé propose la réalisation de Prestations de Services aux Bénéficiaires domiciliés en France métropolitaine et dans les DROM.
Ces Prestations de Services sont toujours effectuées dans le cadre d’une activité prestataire. En conséquence, le Franchisé n’est pas engagé par un contrat de mandat avec le Bénéficiaire. Les Prestations de Services relèvent notamment de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées.
Dans ce cas, le Franchisé informera par courrier postal et/ou électronique le Bénéficiaire trente (30) jours, au minimum, avant l’entrée en vigueur des conditions modifiées en précisant leur date d’entrée en vigueur.
En cas de refus de ces nouvelles conditions, le Bénéficiaire pourra résilier le Contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de deux (2) mois à compter de l’information par le Franchisé de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS
Chaque Franchisé propose aux Bénéficiaires des Prestations de Services à domicile parmi la gamme indiquée dans la documentation remise lors de l’évaluation des besoins.
ARTICLE 5 – DÉONTOLOGIE ET CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS
Le Franchisé est soumis au respect de la « Charte de déontologie ÂGE D’OR SERVICES » et à la « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » qui sont jointes au livret d’accueil et d’informations.
ARTICLE 6 – ÉVALUATION DU BESOIN ET CONTRACTUALISATION
6.1.1. Evaluation du besoin
Le Franchisé évalue le besoin du Bénéficiaire avec celui-ci. Cette évaluation est faite à domicile avec l’accord du Bénéficiaire ou de son Représentant. Le Bénéficiaire peut être accompagné de sa Personne de confiance. En cas d’urgence, une visite pour l’évaluation des besoins peut être faite lors de la première Prestation de Services. Au terme de cette évaluation, le Franchisé remet un livret d’accueil et d’informations comportant :
• La charte de déontologie et la charte des droits et libertés de la personne accueillie,
• La grille tarifaire,
• Des informations sur l’ensemble des Prestations de Services proposées,
• Des informations sur l’accès et le fonctionnement de son agence,
• La notice relative à la désignation de la Personne de confiance,
• La liste des personnes qualifiées fixée par le préfet du département, le président du conseil départemental et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé,
• Le règlement de fonctionnement comprenant notamment les coordonnées des services du président du conseil départemental.
6.1.2. Typologie des Contrats
Le type du contrat (à durée indéterminée, à durée déterminée, à durée déterminée reconductible, abonnement etc.) choisi par le Bénéficiaire est précisé sur le devis dans les Conditions particulières.
fixé pour une durée indéterminée si le franchisé n’est pas habilité à l’aide sociale.
6.2. Contractualisation & Modalités d’intervention
Un Devis gratuit nominatif détaillé pour toute Prestation de Services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100€ TTC sera systématiquement remis au Bénéficiaire en deux (2) exemplaires précisant le contenu de la Prestation de Services et à la demande du Bénéficiaire pour toute Prestation de Services dont le prix mensuel est inférieur à 100€ TTC. Ce Devis est valable pour la durée indiquée.
Le Bénéficiaire pourra demander une nouvelle évaluation de ses besoins au cours de l’exécution du Contrat. Cette évaluation pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau Devis et la signature d’un avenant ou d’un nouveau Contrat remplaçant le précédent.
Le Devis-Contrat conclu avec le Client indique les jours et horaires d’intervention au domicile établis avec le Client (ou son représentant légal).
En cas d’imprévu affectant l’intervenant habituel, le Franchisé se rapprochera au plus tôt du Client afin de définir conjointement :
- : modification des horaires d’intervention idéalement plus ou moins une (1) heure avant ou après l’horaire habituel et sinon dans la demi-journée ;
- pour les prestations non essentielles : modification des jours et horaires d’intervention selon les besoins confirmés du Client et les possibilités de l’agence.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR PRESCRIPTIONS ENCADREES
Dans les situations où l’intervention à domicile ou à partir du domicile est prescrite au Bénéficiaire par les services sociaux ou demandée par l’autorité administrative ou judiciaire, le livret d’accueil et d’informations a pour objet d’informer le Bénéficiaire, sans possibilité de changer la nature de l’intervention.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
8.1. Réclamation
L’ÂGE D’OR EXPANSION - Direction Qualité - 45 rue Maurice Berteaux 78600 LE MESNIL-LE-ROI
8.2. Règlement des litiges
Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation écrite, vous n’avez pas de réponses ou la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise- Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Franchise-Consommateurs
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles - 75008 PARIS. Tél. : 01.53.75.22.25. Mail : info@franchise-fff.com
Site internet : https://www.franchise-fff.com/mediation/mediation-consommateurs
En cas d’échec de la médiation le Bénéficiaire pourra saisir la justice. La liste des personnes qualifiées en cas de litige sur le département est remise en complément du livret d’accueil remis au bénéficiaire. Tout différend touchant à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera porté devant le tribunal compétent.
ARTICLE 9 – FOURNITURE DES CONSOMMABLES ET DU MATÉRIEL
Pour la bonne exécution des Prestations de Services qui le nécessitent, les consommables (eau, électricité, gaz, produits d’entretien, quincaillerie) sont fournis par le Bénéficiaire qui peut dans certains cas mandater le Franchisé pour en faire l’achat pour son compte. Ces fournitures seront facturées sans marge par le Franchisé si celui-ci doit en faire l’avance.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à laisser, à l’intervenant à domicile, le libre accès aux installations sanitaires et à une pièce où il puisse changer de vêtements.
Le Bénéficiaire s’engage à mettre à disposition de l’intervenant le matériel en bon état d’usage nécessaire à la réalisation des prestations. Il s’engage en outre à disposer du matériel adapté et des aides techniques nécessaires à la compensation du handicap et de la dépendance physique afin de pouvoir réaliser les prestations de manière sécurisée.
Le Franchisé
Le Franchisé s’engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles afin d’assurer au Bénéficiaire les Prestations de Services.
Le Franchisé s’engage à mettre à disposition des Bénéficiaires des intervenants à domicile compétents, dignes de confiance et possédant une qualification ou formation adaptée.
Pour les Contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, soumis au décret n° 2022-734 a minima (2) :
ARTICLE 11 – RENONCIATION EN CAS DE VENTE À DOMICILE
Pour tout Contrat conclu au domicile du Bénéficiaire en présence du Franchisé (contrat dit « hors établissement ») ou à l’issue d’un démarchage téléphonique (contrat dit « à distance »), le Bénéficiaire dispose d’une faculté de renonciation dans les conditions et délais prévus à l’ANNEXE DROIT DE RETRACTATION jointe au Contrat.
En cas de rétractation, le Franchisé procédera au remboursement des avances reçues. Si toutefois les prestations avaient débuté pendant le délai de rétractation, le bénéficiaire sera redevable des montants des prestations réalisées jusqu’à l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION, SUSPENSION ET ANNULATION
12.1. Résiliation
Le Bénéficiaire et le Franchisé ont la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, sans pénalité financière, selon le type de contrat défini dans le devis au titre des Conditions particulières :
- pour les Contrats à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2023 : un préavis de deux (2) mois ;
- pour les contrats à durée indéterminée conclus à compter du 1er janvier 2023 : un préavis d’un (1) mois ;
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions ci-dessus, le Bénéficiaire peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, exception faite des sommes correspondant à l’exécution effective des Prestations.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Selon l’article L. 241-3 du code la consommation, « lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».
- conclus pour une période comprise entre 1 mois et 1 an sans tacite reconduction : Un préavis d’un (1) mois pour tous les Contrats.
Par dérogation à ce qui précède, seuls les Contrats conclus sous forme d’abonnement peuvent être résiliés à tout moment, sans frais ni indemnité. La résiliation sera assortie du droit au remboursement dans un délai de quinze (15) jours des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
Dans tous les cas, la demande de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
En cas de refus de prise en charge financière par un Tiers Payeur, dès réception d’une notification de refus (total ou partiel), le présent Contrat peut être dénoncé, sans pénalité financière, par chacune des deux parties ou modifié d’un commun accord.
Dans les cas où l’exécution des Prestations de Services auraient déjà débuté, le paiement des prestations déjà effectuées reste à la charge du Bénéficiaire ou du Tiers Payeur.
Le Franchisé peut résilier le Contrat de plein droit en cas de non-paiement des prestations réalisées, huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure, restée sans effet, de régler lesdites Prestations de Services adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2. Suspension hors situation d’urgence
La suspension du Contrat, dans le cadre de situations d’entrée en structure d’hébergement, de déménagement ou d’hospitalisation, prend effet dès réception du courrier recommandé avec accusé de réception par le Franchisé, demandant cette suspension.
12.3. Annulation
Le Bénéficiaire et le Franchisé doivent en priorité tenter de reprogrammer la Prestation de Service ou d’y attribuer un autre intervenant que l’intervenant habituel avant d’envisager son annulation pour garantir la continuité du service.
L’annulation d’une Prestation de Services par le Bénéficiaire ou le Franchisé doit être notifiée plus de 48 heures avant la date prévue de réalisation de ladite Prestation de Services ou doit être justifiée par un motif légitime (tel que l’hospitalisation d’urgence, la dégradation subite et significative de l’état de santé ou le décès).
En cas d’annulation d’une Prestation de Services moins de 48 heures avant sa date de réalisation, les principes suivants s’appliquent :
- Le Bénéficiaire et le Franchisé ont la faculté d’annuler deux (2) fois par an les Prestations de Service à moins de 48 heures de la date de réalisation sans encourir de pénalités.
- Au-delà, toute Prestation de Service annulée moins de 48 heures avant sa date de réalisation sera facturée au tarif en vigueur au Bénéficiaire si l’annulation est à son initiative ou donnera lieu à l’émission d’un avoir pour le Bénéficiaire d’un montant équivalent au coût de la Prestation non facturée.
Toute Prestation de Service pouvant être reprogrammée par le Bénéficiaire et le Franchisé à une date ultérieure ne sera pas considérée comme annulée.
Pour rappel, pour les situations qui le nécessitent (vacances, maladie, retard, etc.), le Franchisé peut être amené à affecter à la Prestation de Service un nouvel intervenant pour garantir la continuité du service. Le refus du Bénéficiaire de faire réaliser la Prestation de Service par cet autre intervenant sera considéré comme une annulation effectuée à son initiative.
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT
Le règlement des Prestations de Services s’effectue par le Bénéficiaire ou le Tiers , à réception de la facture correspondante, ou peut l’être à la fin de la Prestation de Services sauf indication contraire. En cas de règlement en espèces, le Client ne pourra pas prétendre aux avantages fiscaux des services à la personne conformément à la réglementation en vigueur.
Les Prestations effectuées dans le cadre des présentes peuvent ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement (APA, PAJE, Avance immédiate du crédit d’impôt, etc.). Le Client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés.
ARTICLE 14 – PRIX & TARIF - RÉVISION TARIFAIRE
Les Prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, le Franchisé s’engageant à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
14.1 Prix et tarifs pour les contrats d’aide et d’accompagnement à domicile conclus à compter du 1er janvier 2023 et relevant du Décret n° 2022-734 (2)
Le Franchisé remet au Bénéficiaire au moment de la conclusion du contrat tous les prix et tarifs horaires, qui intègrent l’ensemble des coûts de la prestation délivrée. Le prix des Prestations n’inclut pas les frais liés aux repas du Client qui restent à sa charge. Seuls les frais annexes suivants pourront être facturés au-delà du prix ou tarif horaire :
- les frais annexes répondant aux exigences particulières du Client demandées par écrit (ex : mise à disposition d’une boîte à clés à son domicile, petites fournitures de bricolage, courses)
- les frais kilométriques des intervenants pour les prestations d’accompagnement du bénéficiaire à partir ou à destination de son domicile.
Aucun dépôt de garantie ne pourra être inclus dans le prix.
14.2. Information sur l’évolution des tarifs pour les prestations comprises dans des plans d’aide APA et PCH
Les tarifs fixés au moment de la conclusion du contrat pourront faire l’objet d’une revalorisation :
- en application de l’article L.347-1 du code de l’action sociale et des familles, pour les opérateurs non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale du département ;
- en application de l’article L314-1 du code de l’action sociale et des familles pour les opérateurs habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale du département.
Le Client en sera informé par écrit.
ARTICLE 15 – ASSURANCES
Le Franchisé a souscrit une assurance professionnelle pour l’accompagnement véhiculé de personnes et de biens à titre onéreux et pour la réparation des dommages causés au domicile du Bénéficiaire, résultant du fait du personnel intervenant. Il doit pouvoir en apporter la justification sur demande. Tout sinistre résultant de dommages causés par l’intervenant lors de la Prestation de Services (casse ou dégradation d’objets, …) doit faire l’objet d’une déclaration par courrier au Franchisé.
ARTICLE 16 – DROIT D’ACCÈS
Conformément au Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, la collecte de vos données à caractère personnel, y compris les données de santé, est nécessaire pour la constitution et la gestion de votre dossier de services à la personne par votre agence Âge d’Or Services. La collecte des données de santé est strictement limitée à la fourniture d’une prestation dans des conditions de sécurité optimales.
Le responsable de traitements est votre agence Age d’Or Services. La base légale est l’exécution d’un contrat.
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : l’évaluation de vos besoins, l’établissement d’un devis et d’un contrat, la réalisation de la prestation, la gestion administrative et commerciale de votre dossier, l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux, l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, les opérations relatives à la gestion des clients, l’amélioration du service au client, l’élaboration de statistiques anonymes ou répondant aux obligations des institutions de service public, la gestion des avis des personnes sur les produits et services. Votre agence Âge d’Or Services et ses partenaires pourront en outre utiliser vos données à caractère personnel pour vous adresser des offres incluses dans notre bouquet de services et adaptées à vos besoins.
Les destinataires de ces données personnelles, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de votre agence Âge d’Or Services de ses prestataires, partenaires, sous- traitants et, s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées.
Vos données seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation dans la limite de dix (10) ans pour des raisons fiscales.
Dans le cas où aucune contractualisation n’est établie, les données vous concernant seront conservées dans la limite de deux (2) ans à compter de la fin d’année civile en cours. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez du droit de le retirer. Sous certaines conditions règlementaires, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer.
Vous pouvez exercer ces différents droits en contactant directement votre agence Âge d’Or Services.
Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au dossier ou lorsque votre consentement était requis.
Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées directement à votre agence Âge d’Or Services.
En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale Informatique et Libertés
3 place de Fontenoy - 75007 Paris https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil ou 01 53 73 22 22.
Vous êtes informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire : https://www.bloctel.gouv.fr/
(2) : Le décret n° 2022-734 s’applique aux contrats concernant :
• Toutes les prestations incluses dans les plans d’aide APA, PCH ou aide sociale du département (y compris, par exemple, les prestations de ménage comprises dans le plan d’aide) ;
• Les prestations soumises à autorisation du Conseil départemental, même non financées par celui-ci (par exemple, les heures réalisées au-delà du plan d’aide ou financées par la CNAV, etc.).
CGV Mandataire Age d’Or Services
Version : 18 juillet 2024
La conclusion d’un contrat de mandat avec une agence Age d’Or Services, entreprise juridiquement et financièrement indépendante, membre du réseau de franchises Age d’Or Services développé L’AGE D’OR EXPANSION (société par actions simplifiée au capital de 466 484 € dont le siège social est 45 rue Maurice Berteaux – 78600 Le Mesnil le Roi et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 387 617 236), implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGV ») par le cocontractant (le « Client »).
Les présentes CGV, expressément annexées au devis, sont mises à disposition du Client à son Agence, ainsi que sur le site internet du réseau Age d’Or Services (www.agedorservices.com). Elles viennent compléter, sans s’y substituer, les dispositions particulières spécifiées dans le contrat de mandat, lesquelles, en cas de conflit, prévaudront.
Article 1. OBJET ET COMPOSITION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations respectifs d’Age d’Or Services et du Client dans le cadre de la fourniture par Age d’Or Services au Client de prestations d’assistance à la fonction d’employeur, conformément aux dispositions du code du travail relatives aux services à la personne, notamment l’article L.7232-6-1.
Elles s’ajoutent en annexe au contrat de mandat régularisé entre les parties.
Article 2. NATURE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR AGE D'OR SERVICES
Age d’Or Services, dans le cadre de ce contrat de mandat, propose des missions d’accompagnement du particulier employeur dans ses relations contractuelles avec son salarié.
Sont reprises ci-après et détaillées, les missions qu’il effectuera au nom et pour le compte du Client et sous son contrôle. Il est rappelé en toute hypothèse que le particulier demeure l’employeur du salarié et qu’Age d’Or Services n’intervient que dans le cadre du mandat donné par le particulier pour l’accompagner dans la gestion de la relation de travail avec son salarié.
• L’aide au recrutement sur la base des décisions prises et des informations transmises par l’employeur
Age d’Or Services effectue une évaluation des besoins du Client directement à son domicile. Il sélectionne ensuite des candidats assistants de vie, en fonction des demandes exprimées par le particulier et des besoins constatés lors de l’évaluation. Le Client est libre de choisir le salarié parmi le ou les candidats présentés dans la limite du respect des dispositions légales en matière de discrimination et de protection de certains salariés.
L’aide au recrutement pourra être sollicitée par ailleurs par le Client en cours d’exécution du contrat, notamment en cas d’absence temporaire du salarié recruté ou en cas de rupture du contrat de travail de ce dernier.
• L’aide à l’élaboration du contrat de travail et à la formation du salarié sur la base des décisions prises et des informations transmises par l’employeur
Age d’Or Services propose un modèle de contrat de travail préremplit sur la base des informations communiquées par le Client et des besoins exprimés (durée hebdomadaire de travail, nature des tâches à réaliser, salaire horaire...) afin qu’il puisse embaucher son salarié. Ce contrat sera signé par le Client et le salarié. Pour la bonne exécution du présent contrat, le Client s’engage à remettre à Age d’Or Services au plus tard à la fin du premier mois de travail du salarié un exemplaire du contrat de travail signé par l’employeur et par le salarié.
Age d’Or Services accompagne le particulier employeur afin de remplir ses obligations en matière de mise en place et suivi de formation professionnelle pour son salarié.
Age d’Or Services accompagne les particuliers employeurs bénéficiaires de l'APA dans les démarches de suivi des heures des plans d'aide alloués par les départements.
• La réalisation des déclarations URSSAF sur la base des décisions prises et des informations transmises par l’employeur
A la demande du particulier employeur, Age d’Or Services réalise toutes les déclarations URSSAF, y compris les démarches liées à la création du compte CESU, à l’immatriculation en tant que particulier-employeur ainsi qu’à la déclaration nominative trimestrielle établie conformément aux données des relevés d’heures réalisées annexés à la facture, et transmis par le Client. Age d’Or Services est également mandaté par le Client pour effectuer la gestion des cotisations sociales et des relations avec l’URSSAF dans le cadre précité, selon consignes et validation de l’employeur.
• Versement des salaires et élaboration des bulletins de paie sur la base des décisions prises et des informations transmises par l’employeur
Age d’Or Services réalise, pour le compte du particulier-employeur, l’ensemble des démarches, formalités et déclarations relatives à l’emploi de son salarié. Age d’Or Services calcule le salaire sur la base des informations transmises par le Client et établit le bulletin de salaire. Age d’Or Services procède aux versements des salaires et des cotisations sociales pour le compte du Client particulier employeur.
Age d’Or Services reversera également les salaires et autres frais professionnels dus au salarié du particulier employeur, que le Client aura réglés à Age d’Or Services selon les bases indiquées sur la facture.
• Réalisation des démarches vis-à-vis de la CPAM et accompagnement au suivi médical des salariés du particulier employeur sur la base des décisions prises et des informations transmises par l’employeur
Age d’Or Services établit et communique à la CPAM les attestations de salaire des salariés du particulier-employeur en cas d’arrêt de travail. A la demande du particulier employeur, Age d’Or Services peut effectuer, selon informations transmises, les déclarations d’accidents du travail.
Age d’Or Services accompagne le particulier employeur, à sa demande, aux démarches relatives au suivi médical de son salarié.
• Accès aux droits liés au grand âge
Age d’Or Services informe le Client sur les droits, devoirs et obligations liés à la situation de grand âge du particulier employeur. Il informe le Client de ses droits (assistance dans les démarches à réaliser) et peut être un relais sur les questions relatives à l’âge (logement, aides techniques, activités...). Lorsque nécessaire, Age d’Or Services peut orienter le Client vers des interlocuteurs qui pourront répondre à ses besoins.
• L’aide à l’organisation des aides humaines sur la base des décisions prises et des informations transmises par l’employeur
Age d’Or Services sécurise la mise en œuvre de l’aide humaine et aide le particulier-employeur à stabiliser son ou ses salariés afin d’éviter les situations de rupture. En ce sens, et sous couvert de l'acceptation du particulier-employeur, Age d’Or Services peut proposer des plannings types à l’employeur, en fonction de ses besoins et demandes, et l’accompagner à leur mise en œuvre et modifications.
• L’aide à la réalisation des formalités de fin de contrat sur la base des décisions prises et des informations transmises par l’employeur
Age d’Or Services met à disposition du Client les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, solde de tout compte et certificat de travail) afin qu’il puisse les signer et les remettre à son salarié.
Le Client est informé que Age d’Or Services est habilité à lui proposer des modèles et motifs de ruptures de contrat de travail en fonction des informations transmises et des demandes du particulier. L’aide à la rédaction des courriers et procédures de rupture de contrat de travail est effectuée par Age d’Or Services dans le cadre de son mandat. Le particulier employeur demeure en toute hypothèse responsable de la rupture du contrat de travail avec son salarié.
Le Client est informé que Age d’Or Services n’est pas habilité à valider les motifs de rupture du contrat de travail et ne pourrait donc voir engager sa responsabilité en cas de contestation par le salarié.
Article 3. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Il est rappelé en introduction que le particulier est l’employeur du salarié.
3.1 Engagement du Client vis-à-vis de Age d’Or Services
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter le présent contrat ainsi que des contrats de travail en qualité d’employeur d’Intervenants à domicile.
Le Client s’engage notamment à :
• Vérifier les données portées sur tous documents transmis par Age d’Or Services (facture, attestation fiscale...). Le Client est donc responsable de l’exactitude des informations portées sur les documents ;
• Verser chaque mois à Age d’Or Services l’ensemble des salaires, cotisations et contributions sociales afférentes à l’emploi de son salarié dues au titre des heures travaillées ;
• Régler à Age d’Or Services les frais de mandat facturés, dans les délais indiqués à l’article 4.
• Mettre Age d’Or Services en mesure d'exécuter sa mission tant en signant les documents nécessaires à l’exécution du contrat qu’en lui transmettant tous les documents et informations nécessaires aux formalités à réaliser ;
• Fixer les consignes de travail à son salarié et en assurer la communication à Age d’Or Services dans les plus brefs délais. Toute information relative aux conditions de travail (notamment en cas d’absence pour maladie, congés...) ou tout changement apporté au contrat de travail du salarié (concernant notamment les horaires, les jours de travail, les jours de repos, le salaire, les tâches confiées...) doivent être également transmis à Age d’Or Services dans les plus brefs délais, voire préalablement, pour que Age d’Or Services puisse conseiller au mieux le Client particulier employeur.
• Informer Age d’Or Services de tout changement dans sa situation personnelle (adresse, numéro de téléphone, obtention ou modification du plan d’aide...) et fournir les pièces justificatives correspondantes ;
• Informer Age d’Or Services de tout évènement pouvant affecter l’exécution du contrat de travail, notamment en cas d’hospitalisation ;
• Communiquer à Age d’Or Services une copie du contrat de travail régularisé ainsi que la fiche de pointage des heures de présence du salarié mensuellement pour permettre à Age d’Or Services d’établir les bulletins de salaire correspondant.
3.2. Engagements en qualité de particulier employeur vis-à-vis du salarié
Le particulier employeur demeure juridiquement l’employeur du salarié dont Age d’Or Services gère le dossier en qualité de mandataire.
Le particulier-employeur s’engage à appliquer au salarié les dispositions du Code du travail énoncées à l’article L. 7221-2 relatives :
Au harcèlement moral et sexuel ;
A la journée du 1er mai ;
Aux congés payés ;
Aux congés pour événements familiaux ;
A la surveillance médicale.
Également, le particulier-employeur se conforme à la convention collective nationale des salariés des particuliers-employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 – IDCC 3239.
A cet effet, le particulier-employeur s’engage à conclure un contrat de travail écrit avec le salarié. Il négocie le montant du salaire ou encore les heures, les jours et les volumes d’interventions.
De plus, il respecte la durée de travail quotidienne et hebdomadaire. Il octroie un jour de repos hebdomadaire au salarié de préférence le dimanche et octroie les congés payés.
Si le salarié est amené à effectuer du travail de nuit, le particulier-employeur s’engage à respecter les dispositions inhérentes à la présence de nuit et aux fonctions de garde-malade.
Le particulier employeur assure le respect de la santé et sécurité de son salarié. Conformément à l’article R4624-15 du Code du travail, il est rappelé que l’employeur est dispensé d’organiser la Visite d’Information et de Prévention lorsque l’Intervenant a déjà bénéficié de cette visite dans les 5 ans pour un emploi identique.
De surcroit, le particulier-employeur, par le biais de Age d’Or Services dans le cadre du mandat confié, verse au salarié une rémunération mensuelle en respectant le salaire minimum conventionnel ainsi que le taux de majoration des heures complémentaires et supplémentaires. Il en est de même pour le paiement des cotisations sociales.
Le particulier employeur est invité à vérifier auprès de l’assureur de son habitation, la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance (exclusions, franchises, plafonds, etc.) concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile et éventuellement souscrire une extension de garantie en tant qu’employeur. De même, le particulier-employeur vérifie en cas de prestation nécessitant l’utilisation de son véhicule par le salarié, disposer des assurances automobiles suffisantes pour permettre la conduite de son véhicule personnel par son salarié.
3.3. Pouvoir disciplinaire
Par ailleurs, conformément à sa qualité d’employeur, le particulier-employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet d’engager des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement du salarié.
Le Client est seul titulaire du pouvoir de contrôle, de direction et de sanction. Il est également responsable civilement et pénalement de son salarié conformément à l’article 1242 du Code civil.
Age d’Or Services n’est donc pas responsable des actes ou fautes commises par le salarié du Client.
ARTICLE 4 - FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Age d’Or Services établira sa facture chaque mois. La tarification inclut :
• Les frais de mandat dus par le Client comprenant l’ensemble des services fournis par Age d’Or Services tels que précisés à l’article 2 ;
• La provision destinée à couvrir les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF;
• La provision destinée à couvrir les salaires nets.
La facturation sera établie sur la base des tarifs validés par le Client dans le(s) devis signé(s) incluant les coûts salarié et les frais de mandat.
Les factures sont établies et envoyées mensuellement au Client. Elles sont payables comptant à réception.
Les moyens de paiement acceptés sont :
• Le prélèvement automatique chaque mois
• Le CESU préfinancé
• Le virement
• Le chèque bancaire
Dans le cadre de la prestation de mandat, Age d’Or Services effectue pour le compte de l'employeur le versement des salaires et contributions dans les conditions fixées par l'article 3 du présent contrat. Afin de garantir le règlement des salaires au salarié pour le compte de l'employeur dans le cadre légal, le Client verse chaque mois, par avance, à la date du 5, une somme correspondant à 1 mois de facturation intégrant le salaire chargé selon devis régularisé entre les parties. En cas de dépassement du montant versé par avance le service mandataire effectuera l'avance directement auprès du salarié du particulier et intègrera la somme sur la facturation du mois suivant. En cas de variation négative, le solde sera imputé sur la facture établie pour le mois suivant par le service mandataire.
Le Client est informé de la modification des frais de mandat au moins un mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.
ARTICLE 5 - DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
En l’absence de paiement intégral à la date limite de règlement indiquée sur la facture, la société informe le Client par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) appelée « première relance de règlement ».
A défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 8 jours suivant première présentation du courrier « première relance », la société informe le Client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) appelée « mise en demeure ».
A défaut de règlement dans un délai de 8 jours suite à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception de « mise en demeure », la fourniture des prestations pourra être réduite, annulée ou suspendue aux torts exclusifs du Client, au choix de la société.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
- Le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable des sommes dues ;
- Le remboursement à la société de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
- L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
Le non-paiement des sommes dues suite à une mise en demeure pourra conduire Age d’Or Services à résilier le présent contrat dans les conditions prévues à l'article 8, ainsi qu’au paiement d’un intérêt de retard égal à 10% annuel à compter de la date d’échéance précisée sur la facture.
Il est rappelé enfin que le particulier est seul débiteur des salaires à verser à son salarié et que tout retard de paiement auprès du mandataire engendrant un retard de paiement ne peut être imputable au Age d’Or Services. Le non paiement des factures du service mandataire engendre également l'absence de paiement des sommes dues au salarié au titre de l'exécution de sa prestation de travail auprès du particulier. Le mandataire n'intervient que pour le compte et sur ordre de l'employeur, lequel est seul tenu du versement des sommes dues à son salarié.
Article 6. AVANTAGE FISCAL
Les sommes versées à Age d’Or Services en contrepartie des prestations prévues au présent contrat, ainsi que les sommes versées pour l’emploi du ou des salariés (salaire et charges sociales) peuvent dans certaines conditions ouvrir droit pour le Client à une réduction ou un crédit d'impôt dans les conditions et limites prévues par le code général des impôts et la loi de finances en vigueur. Le principe et les règles de calcul et d'attribution de l'avantage sont susceptibles d'être modifiés par la loi.
Un document expliquant l'avantage fiscal dont peut éventuellement bénéficier le Client est remis avec le livret d'accueil. Pour plus d’informations, le centre des impôts ou le site internet peuvent être consultés : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
Age d’Or Services délivre au Client susceptible de bénéficier de l’avantage fiscal une attestation fiscale annuelle qui reprend les sommes versées au titre de l’année fiscale de référence et ouvrant droit au dit avantage fiscal.
Article 7. MODE DE REGLEMENT DES LITIGES - DROIT A LA MEDIATION
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en application de l’article L.211.3 du code de la consommation.
Notamment, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur comme le prévoit l’article L.612-1 du même code.
Les coordonnées de l’organisme de médiation auquel la société a adhéré sont les suivantes :
Médiation Franchise-Consommateurs
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles - 75008 PARIS. Tél. : 01.53.75.22.25.
Mail : info@franchise-fff.com
Site internet : www.franchise-fff.com/mediation/mediation-consommateurs
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. Toutefois, si ce dernier décide de se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix, notamment un expert, il en assume les coûts afférents.
Il est précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Article 8. DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
8.1. Modification du contrat
Le présent contrat pourra être modifié à tout moment par Age d’Or Services qui informera le Client des nouvelles conditions générales 1 mois avant leur entrée en application.
Si le Client refuse les modifications, il aura la possibilité de résilier le contrat en respectant un délai d’1 mois.
8.2. Effets de la résiliation
Le Client est libre de résilier le contrat, sous respect des conditions de délais telles que décrites au sein des présentes.
La résiliation du présent contrat n’entraîne en aucun cas la rupture du contrat de travail entre le Client et le salarié, ces deux relations contractuelles étant indépendantes.
En cas de résiliation du contrat de mandat, le Client s’engage à ne pas recourir, directement ou indirectement, en dehors du présent mandat, à l’embauche de candidats qui lui auraient été présentés par Age d’Or Services pendant une durée d’un an. A défaut, le Client sera redevable d’une indemnité d’un montant forfaitaire de 500 € TTC correspondant aux frais engagés par l’entreprise pour la recherche et présentation des candidatures au particulier.
8.3. Délai de résiliation-cas général
Les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 2 mois, du fait de la gestion sociale et administrative que le mandat implique, et sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités financières.
8.4. Résiliation fautive – décès du particulier employeur
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties des obligations prévues dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par la partie victime de l’inexécution, sans préjudice de dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Cette résiliation prendra effet 1 mois après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la partie défaillante d’exécuter ses obligations et restée sans effet.
En cas de décès du Client, le présent contrat prend fin de plein droit à la date d’information du service du décès du Client par le notaire, membre de la famille du particulier ou représentant légal par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’information.
Age d’Or Services s’engage, sur demande écrite du notaire ou d’un potentiel héritier, dans un délai d’1 mois maximum à compter de l’information du décès du particulier, à effectuer les actes suivants : établissement des documents liés à la rupture des contrats de travail (bulletin de salaire et documents de fin de contrat) et remise au notaire ou au potentiel héritier, sur la base des informations transmises par le notaire ou le potentiel héritier.
Article 9. DROIT DE RETRACTATION ET DELAIS
9.1. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est applicable, conformément à la loi, qu’aux contrats conclus en dehors des locaux de l’entreprise ou de l’agence. Il est toutefois décidé dans le cadre de la présente convention de fixer des modalités de rétractation identiques, que le contrat soit conclu ou non hors établissement. Ainsi, il peut être mis fin au contrat dans les conditions de résiliation et rétractation fixées aux articles 8 et 9 du présent contrat.
En application des articles L.121-18 et suivants du code de la consommation le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif pendant un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion (signature). Passé ce délai, il peut mettre fin au présent contrat dans les conditions prévues à l’article 8 de ce contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Age d’Or Services sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à Age d’Or Services soit par courrier postal, soit par courrier électronique.
Pour que le délai de 14 jours soit respecté, il suffit au Client de transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
9.2. Effets de la rétractation
Si le Client utilise son droit de rétractation, Age d’Or Services lui remboursera les éventuels paiements reçus du Client au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client demande expressément un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
9.3. Démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation
L’exécution des prestations ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 9. Toutefois, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client aura la possibilité de demander à l’agence Age d’Or Services de démarrer l’exécution des prestations avant la fin de ce délai. Pour exercer ce droit, le Client devra formuler sa demande par écrit de sa convenance permettant de conférer date certaine à sa demande. Dans ce cas, le Client s’engage à régler un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du contrat avec Age d’Or Services, dans les conditions prévues à l'article L. 221-18 1° du code de la consommation. Durant ce délai de 14 jours, aucune prestation ne peut être rendue, aucune contrepartie n'est perçue.
Par exception, en application de l'article L. 221-25 du code de la consommation, une prestation peut être rendue avant la fin du délai de rétractation si le Client en fait la demande expresse par écrit.
Par exception, uniquement dans le cadre des contrats à exécution successive conclus hors établissement, une contrepartie financière peut être perçue avant le délai de 7 jours, mais dans ce cas, le Client dispose d'un droit de résiliation permanent du contrat sans préavis et sans frais (article L. 221-10 du code de la consommation).
Si le Client a demandé de commencer à bénéficier de la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer le montant correspondant au prix des prestations fournies jusqu’au moment où il a informé Age d’Or Services de sa rétractation du présent contrat.
Article 10. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Age d’Or Services a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle afin de couvrir, dans les limites de son éventuelle responsabilité, les dommages occasionnés par l’intervenant dans l’exercice de sa mission.
La responsabilité de la Société ne saurait toutefois être mise en cause que sous les réserves suivantes :
- Participation directe ou indirecte du Client au dommage, notamment en matière de délais, en raison de négligences, de décisions infondées empêchant l’exécution du contrat, ou de défectuosité des lieux ou du matériel fourni par lui ;
- Dommage causé pour des prestations, à des personnes, à des horaires, ou dans des lieux non expressément prévus au contrat,
Article 11. DISPOSITIONS RELATIVES 0 L'INFORMATIQUE ET AUX LIBERTES – DEMARCHAGE
Les informations recueillies par Age d’Or Services font l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation des prestations définies dans le présent contrat.
Les données sont conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant . Dans ce cas, le Client peut écrire à : le Délégué à la Protection des Données du Groupe La Poste, CP C703 - 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS.
Le Client est également en droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale Informatique et Libertés,
3 place de Fontenoy 75007 Paris
Téléphone : 01 53 73 22 22
www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
Par ailleurs et conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique notamment par le biais du site internet www.bloctel.gouv.fr.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.